J.O. 185 du 11 août 2006       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 4 juillet 2006 modifiant l'arrêté du 16 mai 2006 portant modification du Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France (semences de plantes fourragères et à gazon)

NOR : AGRP0601499A


Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Vu le code rural, et notamment ses articles R. 661-1 à R. 661-11 ;

Vu le décret no 81-605 du 18 mai 1981 modifié pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes, en ce qui concerne le commerce des semences et plants ;

Vu l'arrêté du 16 mai 2006 portant modification du Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France (semences de plantes fourragères et à gazon) ;

Sur proposition du comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées (section plantes fourragères et à gazon),

Arrête :


Article 1


Est modifié comme suit l'article 5 de l'arrêté du 16 mai 2006 susvisé :

Est ajouté, à la fin de l'article 5, l'alinéa suivant :

« Ces variétés peuvent être commercialisées jusqu'au 30 juin 2009. »

Article 2


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 4 juillet 2006.


Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

des politiques économique, européenne

et internationale :

Le conseiller référendaire

à la Cour des comptes,

E. Allain